Loi raffarin 1996

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La premiere loi a vu le jour en 1973. D.autres ont suivi et le 1996 – Loi Raffarin. Renforcement de la loi de Royer en abaissant la surface a 300m?. 9 Avr. 2014 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la l. artisanat, dite « loi Raffarin », a consacre l.existence des « artisans. 10 Fevr. 2009 La loi Raffarin du 5 juillet 1996. Ses objectifs: maintenir un minimum de jeu concurrentiel entre le petit et le moyen commerce d.une part, et la.

3 Mars 2010 Professions reglementees necessitant une qualification professionnelle (loi 96- 603 du 5 juillet 1996, dite loi RAFFARIN). Les professions. 5 Juil. 1996 La loi du 5 juillet 1996 s.inscrit dans cette lignee. comme le ministre charge du commerce et de l.artisanat, M. Raffarin, l.a explique au cours.

PED 0017/ED 002/1/1. LOI RAFFARIN *. Decret n° 98-246 du 2 avril 1998. En application de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996. LISTE DES METIERS. La loi Doubin du 31 decembre 1990, puis la loi Sapin du 29 janvier 1993, enfin la loi Raffarin du 05 juillet 1996, ont elargit considerablement le champ. Deux lois (voir encadre), adoptees en juillet 1996, viennent renforcer le 2 La loi Raffarin, en restreignant tres fortement les possibilites d.extension des.

1 Janv. 2005 Dix ans apres la loi Raffarin qui a durci le regime d.autorisation, rien n.est moins sur. Modifiant la loi Royer (1973), la loi Raffarin (1996) visait. Le dispositif actuel, issu de la loi Raffarin de 1996, subordonne l.ouverture de toute surface de vente superieure a 300 m2 a une autorisation. Accusee par les. A ce titre, la loi du 5 juillet 1996 vise a reequilibrer les rapports de force et s.inscrit dans Par ailleurs, la loi Raffarin a tire les lecons des annees passees et a.

N.exerce pas une activite artisanale qui veut ! Deux decrets du 2 avril 1998 ont rendu applicables certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1996 (Loi Raffarin). Tout nouveau magasin de plus de 1000 m? est concerne. Un seuil qui a ete abaisse a 300 m? en 1996 par une loi plus drastique de Jean-Pierre Raffarin, alors.

16 Oct. 2008 La loi Raffarin (1996) a donc durci les regles. Pas d.implantation directe au- dessus des 300 msup2.. Sans grand effet. Les grandes surfaces. 19 Aout 2013 La principale composante de la loi, instituait une procedure . La loi Raffarin de 1996, renforce la loi Royer, malgre de vastes zones d.ombres

Les soldes de la loi Raffarin. Le controle du grand commerce

La volonte de repondre aux inquietudes des petits commercants. La loi Royer ( 1973) et la loi. Raffarin (1996) ont cherche a encadrer l.implantation des points de. Il presente au Parlement la loi Raffarin du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l.artisanat qui subordonnait.