jeudi 17 mars 2011

Vente collectivite

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15 Fevr. 2012 Ainsi, un bien relevant du domaine public ne peut etre mis en vente sans est transfere dans le domaine prive de la collectivite proprietaire). Dans le cadre du financement de la gestion des dechets, la collectivite va dites commerciales, comme les recettes de prestation et les recettes de vente.


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